chapitre 5 La modélisation d'une décision administrative par le génie cognitif
Le décideur doit d'abord évaluer si une acquisition tombe sous le régime du système d'autorisation. Pour cela, il doit qualifier la personne qui effectue l'achat et déterminer le type d'acquisition (la nature du bien immobilier et la nature de la transaction). Dans la plupart des cas, il est assez facile de déterminer si une personne naturelle possède un domicile à l'étranger ou si une personne morale a son siège à l'étranger. Toutefois, il existe de nombreux cas qui rendent la décision difficile, notamment à cause des clauses d'exceptions ou des règlements d'application qui apportent une définition particulière de la notion de "résidence en Suisse" pour les étrangers. Quant à la notion d'acquisition, elle est plus difficile à saisir, car elle n'inclut pas seulement les droits de propriété, d'usufruit, de construction, etc. mais elle couvre également tout contrôle financier ou autre que peut exercer une personne étrangère sur une personne domiciliée en Suisse. Ceci pour freiner le contournement de la loi par des hommes ou des sociétés de paille. Une fois qu'une personne tombe sous le régime d'autorisation, il lui faut présenter un motif valable pour autoriser une transaction immobilière. Des motifs explicites qui donnent droit à une autorisation ou qui préconisent un refus ont existé dans toutes les versions de la LAIE.
Nous avons tenté de modéliser le processus de décision de la première instance qui est fondé sur ces éléments clé, à savoir "la personne", "l'acquisition" et le "motif". Nous n'allons pas discuter ici le modèle en entier, mais nous nous focaliserons sur le problème de la "traduction" de la loi en système informatique et sur les résultats de cette démarche. Nous avons pris les premiers trois chapitres de la loi (la définition du système d'autorisation) et nous couvrons de façon sommaire presque tous les cas de décision que l'on peut rencontrer. La modélisation est appelée superficielle, parce que la détermination des faits juridiques de base n'est pas modélisée; c'est à l'utilisateur de la fournir.
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